Nouvelles taxes à l’Office européen du brevet à partir du 1er Avril 2024 L’OEB a annoncé plusieurs changements importants entrent en vigueur le 1er avril 2024 dans le domaine des taxes. Certaines taxes officielles augmentent considérablement. Par exemple, la troisième annuité pour une demande de brevet européen passe de 530 euros à 690 euros, ce qui […]
Utilisation non autorisée d’une marque sur un modèle réduit de jouet ? (Droit des marques et LCD) Un fabricant de modèles réduits peut-il utiliser sans autorisation une marque d’un tiers sur une réplique de camion ? La Cour fédérale allemande de justice (BGH) a récemment eu à se prononcer sur le cas suivant: Comme visible […]
