Depuis le 1er mai 2025, c’est officiel : le terme «dessin ou modèle communautaire» est remplacé par le terme «dessin ou modèle de l’Union». Cela s’inscrit dans la lignée de la « marque communautaire », rebaptisée « marque de l’Union européenne » il y a neuf ans.
Les modifications suivantes sont entrées en vigueur le 1er mai 2025 :
1. Le “Ⓓ” est arrivé !
À l’instar du célèbre Ⓡ pour les marques enregistrées, il existe désormais le Ⓓ pour les dessins ou modèles enregistrés. Comme pour une marque, ce signe peut servir à signaler la protection en guise d’avertissement aux imitateurs potentiels, et peut également être compris comme un élément publicitaire.
2. Plus de flexibilité pour les dépôts multiples L’obligation précédente d’unité de classe est supprimée. Il est désormais possible de déposer ensemble des dessins ou modèles appartenant à différentes classes de Locarno. Selon la nouvelle limite introduite, un maximum de 50 dessins ou modèles peut être déposé par dépôt multiple.
3. Publication différée facilitée
Le paiement de la taxe de publication n’est plus requis.
4. Nouveaux délais de renouvellement et nouvelles taxes
• Les délais de renouvellement courent désormais exactement à partir de la date de dépôt.
• La structure tarifaire a été ajustée – avec, dans certains cas, des réductions, et dans d’autres, une tarification plus ciblée.
Vous trouverez plus de détails sur la réforme ici.