À compter du 8 octobre 2026, l’Arabie saoudite adhérera au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Protocole de Madrid).
Les Directives relatives à l’examen pratiqué à l’Office européen des brevets (OEB) révisées entreront en vigueur le 1er avril 2026. Une importance accrue est désormais accordée au principe de la libre appréciation des preuves.
