Les Directives relatives à l’examen pratiqué à l’Office européen des brevets (OEB) révisées entreront en vigueur le 1er avril 2026. Une importance accrue est désormais accordée au principe de la libre appréciation des preuves.
L’Office européen des brevets (OEB) adaptera ses taxes officielles à partir du 1er avril 2026. En moyenne, les taxes augmenteront d’environ 5 %, soit un niveau supérieur au taux d’inflation actuel.
