Le 30 septembre 2021 est la date limite pour déposer des demandes de marques nationales britanniques revendiquant la date de dépôt antérieure d’une demande de marque de l’Union européenne.
Si vous êtes titulaire d’une demande de marque de l’Union européenne qui a été déposée avant le 1er janvier 2021, mais qui n’a pas été enregistrée le 1er janvier 2021 (par exemple en raison de procédures d’examen, de recours ou d’opposition en cours), vous devez déposer une nouvelle demande de marque directement auprès des autorités nationales du Royaume-Uni avant le 30 septembre 2021 afin de maintenir la validité de vos droits de marque pour la Grande-Bretagne.
Si vous ne respectez pas ce délai en déposant une demande de marque nationale, les droits de votre marque de l’UE cesseront d’exister pour la Grande-Bretagne.
Des règles analogues s’appliquent aux dessins et modèles communautaires et aux demandes de dessin ou modèle.
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