Pour protéger des designs enregistrés en Chine, il était jusqu’à présent nécessaire de déposer une demande de design nationale chinoise.
Le gouvernement chinois vient de déclarer, parallèlement à l’ouverture des jeux olympiques d’hiver, Pékin 2022, son adhésion au traité international sur les dessins et modèles, le système de La Haye. Le nombre total de membres de l’Union de La Haye est donc désormais de 77.
L’accès officiel a eu lieu le 5 février 2022 et l’adhésion commencera le 5 mai 2022.
À partir de ce jour, la Chine pourra être désignée dans le cadre d’un dépôt international d’une demande de dessin ou modèle. Cela facilite considérablement l’accès des demandeurs de design étrangers à la protection d’un design en Chine et permet de réaliser des économies substantielles. D’autre part, les déposants chinois bénéficieront également d’un accès plus facile à la protection internationale des dessins et modèles.
En même temps la durée maximale de la protection des dessins et modèles chinois a été également prolongée de 10 à 15 ans.
Cette évolution est très appréciée car elle permet d’aligner les dispositions légales au niveau international. Il reste à voir si les autorités chinoises sont en mesure de mettre en œuvre toutes les réglementations d’une manière pratique et favorable aux demandeurs.
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